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Financement pour un actif en emploi

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Financement pour un actif en emploi

Comment financer votre formation si vous êtes actif en emploi ?

La prise en charge de votre formation diffère selon que vous ayez recours :

  • au congé individuel de formation
  • au droit individuel à la formation
  • au plan de formation
  • au dispositif « objectif cadre »
  • ou aux prises en charge spécifiques des professions libérales

Le recours au CIF et au congé individuel de formation

Salariés et agents de la fonction publique, de votre propre initiative, vous pouvez :

  • exercer votre droit à congé individuel de formation (secteur privé) ou congé formation (public)
  • exploiter votre crédit acquis au titre du droit individuel à la formation (secteur privé).

Le congé individuel de formation est une autorisation d'absence permettant à un travailleur de suivre un stage de son choix pendant le temps de travail.
Il est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge garantissant le maintien en tout ou partie de la rémunération et du paiement des frais de formation.
Il est généralement limité à 1 an ou 1 200 h (pour les formations à temps partiel ou discontinues).
Il est accessible à tous les titulaires d'un contrat de travail, quel que soit l'employeur le secteur d'activité, la taille de l'entreprise (+ ou - de 10 salariés), et le type de contrat de travail.
Les conditions d'accès au congé individuel de formation sont essentiellement des conditions d'ancienneté.

Vous êtes salarié

Les salariés du secteur privé peuvent solliciter un congé individuel de formation, sous certaines conditions d’ancienneté. Les procédures à suivre doivent d’être engagées au moins quatre mois avant le début de la formation. Des mesures spécifiques existent pour les titulaires et anciens titulaires de contrats à durée déterminée.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée doivent pouvoir justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l'entreprise d'appartenance. Toutefois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est portée à 36 mois.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sans emploi à la fin d'un contrat peuvent également bénéficier d'un C.I.F. , à condition toutefois de débuter la formation au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat à durée déterminée.

Ils doivent justifier sur les 5 dernières années d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, dont 4 mois sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Les travailleurs temporaires doivent justifier dans la profession soit de 1014 heures sur les 12 derniers mois dont la moitié dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle s'effectue la demande, soit de 2028 heures sur les 24 derniers mois.

Vous êtes agent de la fonction publique

Le congé de formation Professionnelle est une autorisation d'absence permettant à un agent de la fonction publique, titulaire ou non, de suivre un stage de son choix pendant le temps de travail. Il fait l'objet d'une prise en charge garantissant le maintien partiel de la rémunération.

Il est accessible à tous les agents titulaires ou non titulaires des fonctions publiques d'État       (fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'état), territoriale (communes, départements, régions, CCAS, OPHLM, OPAC, Crédit Municipal...) ou hospitalière (établissements publics de santé, maison de retraite publiques établissements publics de l'aide sociale à l'enfance ou d'accueil de mineurs, d' handicapés...).

N.B. : Relèvent de la formation professionnelle continue du secteur privé (voir ci-dessus), les personnels des EPIC. ( ex : EDF - GDF), les sociétés d'économie mixte, de certaines entreprises à statut particulier (Banque de France, audiovisuel public...), des chambres consulaires, les contractuels sous convention collective de la poste et de France Télécom ( mais pas les fonctionnaires et agents contractuels de droit public)... Les médecins, biologistes, pharmaciens des hôpitaux publics relèvent d'un régime spécifique.

Pour les agents titulaires, il s'exerce en une seule fois ou tout au long de la carrière. Pour les agents non titulaires, il s'exerce avant la fin de la période d'engagement. Les conditions d'accès au congé de formation professionnelle sont essentiellement des conditions d'ancienneté. Les agents titulaires ou non titulaires doivent pouvoir justifier d'une ancienneté de service effectif de 3 ans (stage compris pour les titulaires).

Le retour au contrat de professionnalisation

Certaines formations donnent lieu à la conclusion d’un contrat de professionnalisation, conférant le statut de salarié et ouvrant droit à une prise en charge.

Le recours au plan de formation

Les formations peuvent être suivies sur plan de formation de l’entreprise ou de l’administration d’appartenance avec prise en charge des frais et maintien de salaire ou de traitement. Dans les entreprises privées, et pour certaines catégories de salariés, il est possible de demander de suivre une formation en période de professionnalisation, avec une prise en charge spécifique (consulter Le Service Formation Continue et Alternance de l’IUT).

Les prises en charge spécifiques des professions libérales

Selon les conditions fixées dans leur profession, les personnes exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de prises en charge de leurs frais de formation.

Le recours au droit individuel à la formation

Si vous êtes salarié du secteur privé, le DIF peut vous permettre :

  • de partir en stage de courte ou moyenne durée (20 à 120 h)
  • compléter une période de professionnalisation
  • compléter un congé individuel de formation.

Le droit individuel à la formation est institué pour les salariés en contrat à durée indéterminée du secteur privé justifiant d'au moins un an d'ancienneté.

Il s'agit d'un crédit annuel de 20 h, susceptible d'être cumulé sur une durée maximale de 6 ans, soit un plafond de 120 h. Ce crédit peut être exploité par le salarié pour suivre, de sa propre initiative, mais avec l'accord de l'employeur, une action de formation se déroulant généralement hors temps de travail.

Le choix de la formation dans le cadre du DIF s'opère en lien avec l'entreprise.
Le DIF ne peut être utilisé pour des cursus de formation présentant des volumes horaires importants.


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